CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 01/01/2019
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site jeanxaviercombe.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
- Tableaux artistiques à l’huile sur toile et sur tout autre support (bois, carton, papier toilé…)
- Tableaux artistiques à l’aquarelle sur papier
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site jeanxaviercombe.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site jeanxaviercombe.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site jeanxaviercombe.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
COMBE Jean-Xavier
44 Domaine de Freiresque 13660 ORGON
Numéro d’immatriculation : 48993823300017
mail : jeanxaviercombe@gmail.com
téléphone : 0490730648
Les Produits présentés sur le site jeanxaviercombe.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
Monde entier: Amériques,Afrique,Australie,Asie,Europe,…etc…
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site jeanxaviercombe.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, et le vendeur étant un artiste-auteur, les prix ne sont pas soumis à la TVA (artcle 293bis du CGI.)
Les tarifs ne tiennent pas compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site jeanxaviercombe.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réservent le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes & Disponibilité
Il appartient au Client de sélectionner sur le site jeanxaviercombe.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Les commandes peuvent se faire soit directement sur le site, via la boutique intégrée, soit par mail : jeanxaviercombe@gmail.com.
Toute commande, signée du client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions de ventes. Le » double clic » associé à la procédure d’authentification constitue une signature électronique ayant valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
S’agissant de pièce unique, il n’est pas possible de commander plus d’un exemplaire d’une oeuvre.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles.
Les commandes seront confirmées après vérification de la disponibilité du/des tableaux dans un délai pouvant aller de une à 24 heures maximum, sauf cas de force majeure.
Après passation d’une commande, en cas d’indisponibilité du tableau, suite à une vente très récente et non encore enregistrée, le client sera informé par mail et la commande sera automatiquement annulée, aucun débit bancaire ne sera effectué ou si la commande a déjà été payée, un remboursement sera fait dans les plus brefs délais.
Un récapitulatif des informations fournies par le client sera communiqué lors de la confirmation via l’adresse mail donnée par le client lors de sa commande.
Le paiement peut s’effectuer :
soit par Carte Bancaire, par l’intermédiaire du paiement sécurisé Paypal,
soit par virement bancaire, à la demande du client (un IBAN du compte de Jean-Xavier Combe sera fourni ),
soit par chèque bancaire (réservé aux clients français).
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site jeanxaviercombe.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client sera informé de l’évolution de sa commande par mail.
Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 1 jour (24h.) au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que l’expédition n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
- ou paiement par chèque
- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site jeanxaviercombe.fr. ( Entreprise Paypal / paypal.fr )
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 –Expédition & Livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :
- Zone 1 : Europe ( forfait de 35 e./Gratuit à partir d’une commande de 450 e.)
- Zone 2 : Afrique, Amériques, Moyen-Orient (forfait de 80e. / Gratuit à partir d’une commande de 800e.)
- Zone 3 : Asie, Australie, Océanie (forfait de 160e. / Gratuit à partir d’une commande de 1600e.).
- Nota Bene: En ce qui concerne les aquarelles et icônes, les frais d’envoi sont réduits :
- -Aquarelles: Z1: 15e./ Z2: 35e./ Z3: 70e.
- -Icônes: Z1: 25e./ Z2: 40e./ Z3: 80e.
Après emballage spécifique (compter 1 à 2 jours selon les dimensions de l’oeuvre) le tableau est envoyé par Colissimo International ou National selon le cas (Entreprise : LaPoste), à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
Dès l’expédition un mail d’information est envoyé au client avec en pièce jointe, la preuve d’envoi sur laquelle est indiqué le site www.laposte.fr ainsi que le numéro de suivi du colis, afin de lui permettre de suivre le déroulement du transport.
De plus, un courrier contenant une photocopie de la preuve d’envoi, la facture acquittée et le certificat d’authenticité de l’oeuvre, est également envoyé par voie postale.
Les livraisons interviennent dans un délai de de 6 à 21 jours selon les pays, à partir de la date d’expédition, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit au Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.
Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation & Retour
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
- De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
- De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour toute oeuvre exécutée à la demande spécifique du client (commande spéciale, personnalisée, sur mesures…)
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les retours sont à adresser à :
Mr. Jean-Xavier COMBE
44, Domaine de Freiresque
13660 ORGON FRANCE
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
De même, lors du retour, la responsabilité du client étant engagée, tout dommage subi par l’oeuvre à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Le client est tenu de fournir, comme l’a fait le vendeur, une preuve de l’envoi de retour.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site jeanxaviercombe.fr a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro 2054571v0.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « Politique de Confidentialité » du site jeanxaviercombe.fr.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site jeanxaviercombe.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation,le client peut recourir gratuitement au service de médiation
dont nous relevons : Société MEDIATION PROFESSIONNELLE .
soit par voie postale : Société Médiation Professionnelle, 24 rue Albert de Mun 33000 BORDEAUX.
soit par voie électronique : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
E-mail : contact@mediateur-consommation-smp.fr
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation*
( Modèle à envoyer par mail ou lettre)
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur jeanxaviercombe.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
À l’attention de M. COMBE Jean-Xavier
44 Domaine de Freiresque
13660 ORGON FRANCE.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : …………………………………………………..
- Nom du Client : …………………………………………………………………
- Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)